Un employeur ne peut pas refuser une demande de congé de formation sans justification. Pourtant, la loi prévoit certains motifs légitimes de refus, souvent méconnus ou interprétés de manière variable selon les entreprises. Les délais de réponse, généralement fixés à 30 jours, sont eux aussi stricts mais rarement contestés.
Dans certaines situations, un salarié peut renouveler sa demande après un refus, à condition de respecter les procédures. La possibilité de contester une décision injustifiée existe, mais elle reste encadrée par des étapes précises et des délais à ne pas dépasser.
Ce que dit la loi sur le droit à la formation pour les salariés
La formation professionnelle s’impose désormais comme un moteur de progression pour les salariés. Le code du travail encadre précisément les droits de chacun, que l’initiative vienne d’un projet individuel ou qu’elle soit portée collectivement par l’entreprise. Grâce au compte personnel de formation (CPF), chacun peut cumuler des droits à la formation et les activer tout au long de sa vie professionnelle, quelle que soit sa situation ou son secteur d’activité.
Le plan de développement des compétences, piloté par l’employeur, fonctionne sur une dynamique collective : il cible les besoins stratégiques de l’entreprise et accompagne la montée en compétences des équipes. Il existe donc deux grandes voies : l’initiative du salarié via le CPF, et celle de l’employeur à travers son plan de formation.
Le projet de transition professionnelle (PTP) mérite une attention particulière. Cet outil, qui a remplacé l’ancien CIF, permet à un salarié de s’absenter pour suivre une formation longue, souvent dans l’optique d’une reconversion. La demande se fait auprès de l’employeur, qui peut la différer, mais ne peut la rejeter sans raison valable.
Pour clarifier les spécificités de chaque dispositif, voici leurs principales caractéristiques :
- Le CPF : accessible à tout moment, sous réserve de l’accord de l’employeur si la formation se tient pendant le temps de travail.
- Le plan de développement des compétences : impulsion de l’entreprise, qui prend en charge l’organisation et le financement.
- Le PTP : permet d’accéder à une formation certifiante, avec maintien partiel du salaire, sous réserve d’ancienneté suffisante.
La réglementation évoluant fréquemment, il reste prudent de suivre les actualités du code du travail et les accords collectifs de sa branche pour sécuriser ses démarches.
Demande de formation : quelles obligations pour le salarié et l’employeur ?
Pour bénéficier d’une formation professionnelle pendant son temps de travail, l’accord de l’employeur est la clé d’entrée. Dans le cas d’une formation financée via le compte personnel de formation (CPF), la procédure varie selon que la formation se déroule pendant ou en dehors du temps de travail. Si le salarié choisit de se former sur son temps libre, il n’a pas à solliciter d’autorisation. En revanche, sur le temps de travail, la demande doit parvenir à l’employeur au moins soixante jours avant le début de la formation si elle dure moins de six mois ; quatre mois d’anticipation sont requis pour une formation plus longue.
La demande doit détailler le contenu, les dates et la durée de la formation. L’accord donné concerne l’absence du poste, mais pas le contenu pédagogique. Généralement, une lettre formelle, accompagnée d’un projet professionnel solide, est attendue. Pour un bilan de compétences ou un projet de transition professionnelle, la démarche s’apparente à un entretien avec les ressources humaines, où l’échange et la préparation sont incontournables.
L’employeur dispose ensuite d’un mois pour répondre. Passé ce délai, son silence vaut acceptation tacite. Les motifs de refus sont strictement encadrés : organisation du service, effectif déjà sollicité, période de surcharge d’activité. Si la formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences, l’accord de l’employeur est acquis par définition.
Pour mieux cerner les obligations de chacun, voici les règles principales à retenir :
- Pour une formation CPF sur le temps de travail : accord indispensable de l’employeur.
- Pour une formation en dehors du temps de travail : aucune autorisation requise.
- L’employeur doit répondre dans un délai d’un mois.
Dans quels cas un employeur peut-il refuser une demande de formation ?
Une demande de formation ne garantit pas de droit automatique à s’absenter. Le refus de l’employeur reste encadré et doit s’appuyer sur des motifs définis par la loi. L’organisation du service constitue la première raison : si l’absence du salarié menace l’équilibre de l’activité, la direction peut justifier son refus. La période choisie, surtout lors de pics d’activité ou si les effectifs sont déjà tendus, entre aussi en ligne de compte.
Parfois, l’employeur préfère proposer un report de la formation, notamment si plusieurs salariés souhaitent partir au même moment. Ce report doit être motivé et limité dans le temps afin d’éviter toute dérive.
Parmi les situations qui autorisent un refus, on retrouve notamment :
- Période de forte activité ou saison chargée
- Absence susceptible de perturber le fonctionnement du service
- Demande simultanée de plusieurs collaborateurs
L’employeur doit toujours expliquer sa décision par écrit, en s’appuyant sur des éléments factuels. Pour une formation via le CPF, il ne peut refuser dans l’unique but de retenir le salarié à son poste : seuls les impératifs de service ou la gestion des effectifs sont acceptés. Les tribunaux rappellent que l’intérêt de l’entreprise ne doit pas effacer celui de la montée en compétences, et que chaque dossier mérite une étude sérieuse.
La durée du stage, son adéquation avec les missions actuelles ou encore les perspectives d’évolution du salarié alimentent souvent la discussion. Il appartient à l’employeur et au salarié d’ouvrir un dialogue constructif, chaque cas appelant une réponse adaptée.
Demander une formation professionnelle, c’est parfois ouvrir un dialogue, parfois engager un bras de fer. Mais dans tous les cas, c’est refuser de rester figé, et c’est souvent là que naissent les trajectoires les plus surprenantes.
