Le Comité social et économique et social est un organe d’entreprise dont la formation des membres est définie par le code du travail. Ces derniers bénéficient de cette formation en vue de bien remplir leurs missions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Quelle est le cadre d’exécution de cette formation ? Est-elle facultative ou obligatoire ? Les réponses dans cet article.
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Plan de l'article
Principe de la formation des élus du CSE
Le CSE est une instance représentative du personnel d’une entreprise instituée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Il est en fait une fusion des rôles des délégués du personnel, du comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail et du comité d’entreprise. Selon ces ordonnances, ce comité doit obligatoirement être mis en place pour des entreprises avec plus de 11 salariés.
Dans l’optique de s’assurer du respect de sa principale tâche, qui est de garantir le respect des droits des salariés auprès de l’employeur, les membres élus du CSE doivent bénéficier d’une formation assurée par un centre agréé. C’est par exemple le cas de l’organisme spécialisé dans la formation CSE à Rennes pour les entreprises situées dans cette métropole ou dans ses environs.
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Droit à la formation pour les élus du CSE
Droit réservé exclusivement aux membres
Il faut noter ici que ce sont uniquement les membres élus du CSE qui ont droit à cette formation qui revêt un caractère obligatoire. En effet, elle leur permet d’être en mesure d’accomplir convenablement leurs missions au cours de la durée de leur mandat.
Droit renouvelable
Chaque fois qu’une nouvelle loi susceptible d’avoir un impact sur l’entreprise entre en vigueur, les membres du comité sont en droit de demander un renouvellement de la formation dans le but de mettre leurs connaissances à jour.
Formations ouvertes aux élus du CSE
Les différentes formations ouvertes aux membres du CSE dépendent de la taille de l’entreprise. En effet au-delà d’un certain seuil, la structure de l’entreprise peut devenir assez complexe. Dans ce cas, les membres pourraient avoir besoin de compétences plus spécifiques.
Formations obligatoires
En tenant compte de la taille de l’entreprise, les membres du CSE doivent obligatoirement suivre les deux formations ci-après :
- Formation santé et sécurité : elle est obligatoire pour toutes les entreprises indépendamment de leur taille. Cette formation obligatoire pour tous les membres est garantie par l’article L.2315-18 du Code du travail.
- Formation économique et financière : cette formation n’est obligatoire que pour des entreprises disposant d’un effectif de plus de 50 salariés. Elle est garantie par l’article L.2315-63 du Code du travail et elle ne peut aller au-delà de 5 jours.
Formations facultatives
Ces formations ne sont pas imposées par le Code du travail mais peuvent tout de même garantir le bon fonctionnement du comité. Il s’agit notamment de la formation du président du CSE et des formations des commissions au sein du comité.
En définitive, il faut savoir que la formation des élus est prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE. La formation santé et sécurité et la formation économique (uniquement pour les entreprises ayant un effectif de plus de 50 salariés) sont obligatoires pour les membres.
