Comment changer de régime quand on est auto-entrepreneur ?

Vous avez créé votre propre entreprise depuis quelques années, vous êtes ainsi devenu auto-entrepreneur. Néanmoins, votre société a évolué depuis et par conséquent, vous souhaitez changer de régime pour celle-ci. Ce changement peut intervenir à différents moments. Puis, il est essentiel d’avoir en tête comment changer simplement de régime quand on est auto-entrepreneur.

À quel moment de régime lorsque l’on est auto-entrepreneur ?

Tout d’abord, avant même de penser à changer de régime quand on est auto-entrepreneur. Il est primordial de savoir à quel moment un changement de statut est à envisager. Sachez que globalement, c’est notamment avec l’évolution du chiffre d’affaires généré par l’activité et l’arrivée de nouveaux associés que l’on doit revoir le régime de votre auto-entreprise.

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En effet, il est possible que vous dépassiez le seuil de chiffre d’affaires et que vous deviez cotiser à la TVA. Si celle-ci est trop élevée, il sera davantage intéressant de changer de statut, particulièrement. Les cotisations seront alors plus intéressantes pour votre activité. Si votre micro entreprise produit de la prestation de service, le chiffre d’affaires est de 34 400 avant d’être majoré. En cas de vente de marchandises, le montant est de 85 600 € avant d’être majoré.

Concernant le changement de régime en cas d’arrivée d’un nouvel associé : Si vous souhaitez travailler avec un nouvel associé, il est essentiel de procéder au changement de régime, car cela permettra de donner plus de possibilités d’évolution pour la société.

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S’il y a un certain agrandissement de la structure, il est possible que celle-ci ne réponde plus au régime du micro-entrepreneur. Dans ce cas, le changement de statut n’est pas négociable.

Enfin, concernant la protection du patrimoine. Sachez que si vous optez pour le régime d’auto-entrepreneur, il est possible qu’à partir d’une année, vous prenez des risques sur votre patrimoine personnel. Dans ce cas, il est préférable de se tourner vers un régime qui vous permet d’avoir une protection sociale bien plus efficace.

Les étapes pour procéder à un changement de votre régime de société en tant qu’auto-entrepreneur

Désormais que vous en savez plus sur le moment opportun pour faire le changement de votre régime d’auto-entrepreneur. Il est essentiel de connaître la procédure à suivre pour faire ce changement. 

La première chose à faire est de créer votre entreprise ou société. Il est essentiel de faire les démarches pour pouvoir obtenir votre nouveau code NAF. Pour cela, immatriculez-vous à la Chambre de commerce.

Après sa création, vous devez transférer les fonds de votre micro entreprise sur votre compte professionnel et enfin, vous devez radier votre micro-entreprise en remplissant un formulaire nommé P2 P4.

Quel statut privilégier quand vous allez procéder au changement de régime ?

Pour terminer, faisons un point sur le statut à privilégier lors de ce changement. Une société sous la forme juridique SARL permet de séparer les biens personnels et privés. La non-séparation du chiffre d’affaires et des biens personnels représentent un problème quand la micro entreprise commence à se développer.

La forme juridique SASU est à privilégier si vous désirez ouvrir une société à action simplifiée unipersonnelle sans associé. Le capital minimal requis est de 1 euro. Cela permet de démarrer seul son activité et d’y intégrer, plus tard, si vous le désirez, des associés, en vendant des actions ou en augmentant le capital.

La forme juridique EI est à éviter, car si vous vous endettez, vous mettez en jeu vos biens personnels. Vos biens personnels sont engagés en cas de dettes sur votre entreprise. Toutefois, depuis 2013 vous ne pouvez plus perdre votre maison.

Terminons avec le statut EIRL, qui est aussi semblable à la micro-entreprise. Cependant, il y a séparation des biens privés et personnels, vous pouvez protéger vos biens personnels en cas de liquidation.

Les avantages et les inconvénients des différents régimes pour les auto-entrepreneurs

Passons maintenant aux avantages et inconvénients des différents régimes pour les auto-entrepreneurs.

Le statut d’auto-entrepreneur offre de nombreux avantages, notamment une simplicité administrative et comptable, une limitation des charges sociales et fiscales proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé, ainsi que la possibilité de cumuler cette activité avec un emploi salarié.

En revanche, il présente aussi quelques inconvénients. Effectivement, le plafond de chiffre d’affaires est limité à 72 500 euros par an pour les prestations de service et à 176 200 euros par an pour les activités commerciales. La TVA n’est pas récupérable sur les achats professionnels.

Si vous optez pour le régime réel simplifié ou normal en tant qu’entreprise individuelle, vous avez la possibilité de déduire certains frais liés à votre activité professionnelle (loyers professionnels…) en fonction du résultat fiscal annuel obtenu. Vous pouvez aussi récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Ce choix peut être fastidieux car cela nécessite un suivi rigoureux des dépenses engagées dans le cadre professionnel qui doivent être justifiées auprès du fisc grâce à l’établissement d’un bilan comptable annuel.

Quant au choix de créer une société sous forme juridique SASU ou SARL, cela permet notamment de mieux encadrer l’exercice personnel tout en offrant davantage de sécurité vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs). Toutefois, cela implique un coût supplémentaire ainsi qu’une gestion plus complexe avec des obligations de dépôt des comptabilités annuelles et un formalisme plus important.

Le choix du régime dépendra notamment de votre chiffre d’affaires, de vos frais professionnels ainsi que de vos objectifs à court et long terme. Il est donc recommandé de bien étudier chaque option pour faire le choix qui correspond le mieux à votre situation personnelle.

Comment anticiper les conséquences fiscales et sociales d’un changement de régime en tant qu’auto-entrepreneur ?

Maintenant que nous avons vu les différents choix qui s’offrent à vous, pensez à bien régime en tant qu’auto-entrepreneur.

Effectivement, le passage d’un régime à un autre peut avoir des impacts sur votre situation financière. Par exemple, si vous optez pour le régime réel simplifié ou normal en entreprise individuelle, vos charges sociales seront calculées sur votre bénéfice imposable. Vous devrez donc prendre en compte l’ensemble de vos dépenses professionnelles afin de minimiser ce bénéfice.

Si vous décidez de créer une société sous forme juridique SASU ou SARL, cela aura un impact sur la façon dont vous êtes taxé. Effectivement, dans ce cas-là, vous serez soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’à l’impôt sur le revenu (IR).

Pensez à bien évaluer avant tout changement le montant des taxes et cotisations sociales liées au nouveau statut envisagé. Pensez à bien prendre en compte le résultat et le patrimoine, les déclarations fiscales et sociales plus fréquentes selon des dates précises.

Pour vous aider à bien anticiper ces nouvelles obligations, vous pouvez faire appel aux services d’un expert-comptable. Ce professionnel pourra vous guider dans la gestion de vos finances, il saura aussi répondre à toutes vos questions sur l’ensemble des formalités liées au passage du régime auto-entrepreneur vers un statut classique.

Avant toute prise de décision en matière de changement de régime fiscal, il est impératif d’anticiper toutes les conséquences fiscales et sociales qui sont associées à chaque choix possible afin d’éviter tout désagrément futur.