Vous avez créé votre propre entreprise depuis quelques années, vous êtes ainsi devenu auto-entrepreneur. Néanmoins, votre société a évolué depuis et par conséquent, vous souhaitez changer de régime pour celle-ci. Ce changement peut intervenir à différents moments. Puis, il est essentiel d’avoir en tête comment changer simplement de régime quand on est auto-entrepreneur.
Plan de l'article
À quel moment de régime lorsque l’on est auto-entrepreneur ?
Tout d’abord, avant même de penser à changer de régime quand on est auto-entrepreneur. Il est primordial de savoir à quel moment un changement de statut est à envisager. Sachez que globalement, c’est notamment avec l’évolution du chiffre d’affaires généré par l’activité et l’arrivée de nouveaux associés que l’on doit revoir le régime de votre auto-entreprise.
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En effet, il est possible que vous dépassiez le seuil de chiffre d’affaires et que vous deviez cotiser à la TVA. Si celle-ci est trop élevée, il sera davantage intéressant de changer de statut, particulièrement. Les cotisations seront alors plus intéressantes pour votre activité. Si votre micro entreprise produit de la prestation de service, le chiffre d’affaires est de 34 400 avant d’être majoré. En cas de vente de marchandises, le montant est de 85 600 € avant d’être majoré.
Concernant le changement de régime en cas d’arrivée d’un nouvel associé : Si vous souhaitez travailler avec un nouvel associé, il est essentiel de procéder au changement de régime, car cela permettra de donner plus de possibilités d’évolution pour la société.
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S’il y a un certain agrandissement de la structure, il est possible que celle-ci ne réponde plus au régime du micro-entrepreneur. Dans ce cas, le changement de statut n’est pas négociable.
Enfin, concernant la protection du patrimoine. Sachez que si vous optez pour le régime d’auto-entrepreneur, il est possible qu’à partir d’une année, vous prenez des risques sur votre patrimoine personnel. Dans ce cas, il est préférable de se tourner vers un régime qui vous permet d’avoir une protection sociale bien plus efficace.
Les étapes pour procéder à un changement de votre régime de société en tant qu’auto-entrepreneur
Désormais que vous en savez plus sur le moment opportun pour faire le changement de votre régime d’auto-entrepreneur. Il est essentiel de connaître la procédure à suivre pour faire ce changement.
La première chose à faire est de créer votre entreprise ou société. Il est essentiel de faire les démarches pour pouvoir obtenir votre nouveau code NAF. Pour cela, immatriculez-vous à la Chambre de commerce.
Après sa création, vous devez transférer les fonds de votre micro entreprise sur votre compte professionnel et enfin, vous devez radier votre micro-entreprise en remplissant un formulaire nommé P2 P4.
Quel statut privilégier quand vous allez procéder au changement de régime ?
Pour terminer, faisons un point sur le statut à privilégier lors de ce changement. Une société sous la forme juridique SARL permet de séparer les biens personnels et privés. La non-séparation du chiffre d’affaires et des biens personnels représentent un problème quand la micro entreprise commence à se développer.
La forme juridique SASU est à privilégier si vous désirez ouvrir une société à action simplifiée unipersonnelle sans associé. Le capital minimal requis est de 1 euro. Cela permet de démarrer seul son activité et d’y intégrer, plus tard, si vous le désirez, des associés, en vendant des actions ou en augmentant le capital.
La forme juridique EI est à éviter, car si vous vous endettez, vous mettez en jeu vos biens personnels. Vos biens personnels sont engagés en cas de dettes sur votre entreprise. Toutefois, depuis 2013 vous ne pouvez plus perdre votre maison.
Terminons avec le statut EIRL, qui est aussi semblable à la micro-entreprise. Cependant, il y a séparation des biens privés et personnels, vous pouvez protéger vos biens personnels en cas de liquidation.
